Conditions Générales de Ventes Unifiées (CGV) pour Yes-mg

Conditions Générales de Vente Unifiées (CGV) pour Yes-MG

1. Champ d’Application
Yes-Marketingroup (Yes-mg) est une association régie par la loi 1901, sans capital déclaré, dont le
siège social est situé au 14 square des Trophées 77186 Noisiel. Les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services
proposés par Yes-MG, notamment le marketing digital, la création de sites web/apps, la production
vidéo & films, et la création graphique.

Tout client passant commande auprès de Yes-MG accepte pleinement et sans réserve les présentes
CGV, accessibles à tout moment sur le site www.yes-mg.agency

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, à moins qu’un accord spécifique n’ait été
formalisé par écrit. Les modifications des CGV seront notifiées au client sur sa facture, dont le
paiement vaut acceptation implicite des nouvelles conditions.

2. Parties du Contrat
Les parties du présent contrat sont Yes-MG, d’une part, et le client ayant souscrit à l’une des
prestations proposées, d’autre part.

Yes-MG s’engage à fournir les services convenus, tandis que le
client s’engage à respecter les obligations décrites dans les présentes CGV, notamment le paiement
des sommes dues et la fourniture d’informations précises.

La signature d’un devis ou bon de commande par le client constitue un contrat engageant les deux
parties.

Yes-MG fournit les services convenus selon les termes stipulés dans le bon de commande
ou le devis, et le client s’engage à respecter les obligations financières et contractuelles.

3. Responsabilités du Client
Le client doit s’assurer qu’il dispose des droits d’auteur, des licences ou des autorisations nécessaires
pour les contenus qu’il met en ligne ou qu’il fournit à Yes-MG.

Le client est seul responsable des
contenus diffusés sur Internet et doit garantir que ces contenus sont conformes à la législation en
vigueur.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu’à respecter les
obligations légales relatives à la protection des données, aux droits d’auteur, et à la confidentialité
des informations.

Le client est également responsable de la sécurité des applications qu’il déploie sur les serveurs de
Yes-MG, sauf si ces applications sont fournies directement par Yes-MG, auquel cas Yes-MG en
garantit la sécurité.

En cas de violation des obligations légales par le client, Yes-MG se réserve le
droit de suspendre les services jusqu’à la régularisation de la situation.

Le client est responsable de fournir à Yes-MG toutes les informations nécessaires à l’exécution des
prestations, et de régler les frais supplémentaires non inclus dans l’offre de service initiale, tels que
les frais d’hébergement, noms de domaine, ou maintenance, si cela n’est pas précisé dans le devis.

4. Engagements des Parties
Yes-MG s’engage à fournir les prestations commandées dans le cadre des services de marketing,
création de sites web, production vidéo, films et création graphique, conformément aux termes
convenus dans le bon de commande ou le devis signé.

Le client s’engage à collaborer activement avec Yes-MG pour faciliter la réalisation des prestations.

Il doit fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, vidéos, accès aux réseaux sociaux, etc.)
dans les délais convenus.

En cas de retard de fourniture des éléments par le client, Yes-MG ne
pourra être tenue responsable des retards dans la réalisation des prestations.

En cas de modification des besoins ou de la demande du client en cours de réalisation, des frais
supplémentaires pourront être appliqués, sous réserve d’un devis complémentaire validé par le
client.

Yes-MG s’engage à fournir les services décrits dans le devis ou le bon de commande pour la durée
convenue.

Le client s’engage à respecter la durée minimale d’engagement spécifiée dans chaque
offre, et à fournir tous les éléments nécessaires pour la bonne exécution des services.

5. Propriétés des Travaux Réalisés (Incluant Tarifs & Paiements, Propriété)
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les travaux réalisés par Yes-MG (sites
web, applications mobile, vidéos, créations graphiques, etc.) restent la propriété exclusive de Yes
MG jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.

• Tarifs : Les tarifs des prestations sont disponibles sur simple demande et sont exprimés hors
taxes (HT). Ils peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat en cours,
en fonction des indices économiques tels que l’inflation.

• Paiements : Le paiement des prestations est dû dès le début des travaux, ou selon les termes
spécifiés dans le devis signé. Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue comptant
pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture pour les montants
restants.

En cas de non-paiement, Yes-MG se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, et
aucun droit de propriété ne sera transféré au client tant que les sommes dues ne seront pas
intégralement réglées.

Les coûts mensuels de maintenance pour les applications et les sites web varient selon le service
souscrit. Les détails concernant ces coûts et les modalités de paiement sont explicités dans le bon de
commande et doivent être respectés par le client.

6. Garanties
Yes-MG garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications et exigences définies
dans le devis ou contrat signé par le client.

Cependant, Yes-MG ne peut être tenue responsable des
performances des services dépendant d’éléments extérieurs tels que la disponibilité des réseaux
Internet, les performances des équipements du client ou les applications tierces utilisées par le
client.

Yes-MG peut interrompre temporairement ses services pour des raisons de maintenance,
d’amélioration ou en cas de force majeure (panne de réseau, catastrophe naturelle, etc.). Ces
interruptions seront, dans la mesure du possible, planifiées et communiquées au client à l’avance.

7. Prestation(s) Complémentaire(s) / Frais Annexes
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis
complémentaire à valider par le client.

Cela inclut notamment l’ajout de nouvelles fonctionnalités,
des modifications après validation des travaux, ou la correction d’erreurs non imputables à Yes-MG.

Les frais annexes tels que les frais de déplacement, les licences spécifiques, les frais d’hébergement
ou de nom de domaine, la location d’équipement vidéo ou de transport, ou tout autre coût lié à des
tiers seront facturés en sus, avec l’accord préalable du client.

Les prestations complémentaires, telles que la création de visuels, la mise en place de jeux concours
ou la gestion de campagnes publicitaires, feront l’objet de devis séparés et devront être validées par
le client avant leur exécution.

8. Paiement / Acompte et Annulation de Commande
En contrepartie des prestations réalisées, Yes-MG percevra les sommes convenues lors de la
signature du devis, bon de commande ou contrat.

Un acompte de 30% à 40% du montant total est requis à la signature du contrat, selon les
conditions convenues dans le devis ou le bon de commande. Cet acompte est indispensable pour le
démarrage des prestations.

Le solde est payable soit sous 30 jours, soit à la réception de la facture
finale, sauf si d’autres modalités de paiement spécifiques ont été convenues entre les parties.

Annulation de Commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après la signature du contrat, les acomptes déjà
versés resteront acquis à Yes-MG à titre d’indemnité.

Toute prestation déjà réalisée avant
l’annulation sera facturée proportionnellement au travail effectué. Si l’annulation intervient après la
finalisation de la prestation, le client sera redevable de la totalité du montant prévu dans le contrat.

9. Retard de Paiement
En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, une pénalité forfaitaire équivalente à 30%
des montants impayés sera appliquée, ainsi que des frais complémentaires de recouvrement (frais de
poste, huissier, avocat) sans mise en demeure préalable.

Des pénalités de retard seront également
appliquées conformément à la loi NRE (Nouvelle Régulation Économique), calculées sur la base du
taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
Yes-MG se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services en cas de retard de
paiement.

Cette suspension n’exonère pas le client du paiement des sommes dues. Toute facture
impayée dans un délai de 2 mois entraînera l’arrêt définitif des services fournis par Yes-MG.

Le
client est averti que ces services (hébergement, gestion de nom de domaine, messagerie, etc.)
peuvent être interrompus automatiquement dès le lendemain de la date limite de paiement.

Le client peut résilier tout contrat en informant Yes-MG par courrier recommandé avec
accusé de réception.

Le client reste redevable des prestations déjà réalisées jusqu’à la date
effective de la résiliation.

10. Conditions de résiliation :
• Offre sans engagement : Une période de préavis de deux (2) mois doit être respectée à
partir de la réception du courrier de résiliation.

• Offre avec engagement de douze (12) mois : Le client doit notifier son souhait de
résiliation au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

Toute prestation réalisée avant la résiliation devra être intégralement réglée.

En cas de résiliation anticipée, le client reste responsable du paiement des prestations effectuées
jusqu’à la date de résiliation, ainsi que des éventuels frais résiduels liés aux services rendus jusqu’à
cette date.

11. Abonnement et Engagement
Les abonnements pour les services proposés par Yes-MG, tels que la maintenance, l’hébergement de
sites internet et/ou d’applications mobiles, ou encore les services de community management et
marketing digital, prennent effet à la date d’enregistrement de la commande par Yes-MG.

Les contrats de maintenance et d’hébergement sont indépendants des autres prestations.

Par conséquent, l’annulation d’un service n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres.

Les abonnements sont conclus avec une reconduction tacite automatique. Cependant, ils peuvent
inclure un engagement initial en fonction du pack choisi.

Les packs disponibles sont les suivants :
• STARTER : Offre de base avec des services limités.
• BRONZE : Offre intermédiaire incluant des prestations supplémentaires telles que des
publications sur réseaux sociaux et la gestion de bannières.
• SILVER : Offre plus avancée avec un nombre accru de services, incluant la création de
contenus visuels et la rédaction d’articles SEO.
• GOLD : Offre complète avec la gestion des réseaux sociaux, l’animation et la modération,
ainsi que la gestion de campagnes publicitaires.
• MAGNUM : Offre premium avec un maximum de services incluant la création de contenu,
la gestion complète des réseaux sociaux et des crédits publicitaires mensuels.

Les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement après la période d’engagement,
conformément aux conditions de résiliation énoncées dans les présentes CGV.

Engagements liés aux packs :
• STARTER : Engagement minimum de 6 mois.
• BRONZE, SILVER, GOLD, MAGNUM : Engagement minimum de 12 mois.

Tout renouvellement d’abonnement ou modification de la durée d’engagement sera sujet à un nouvel
accord entre Yes-MG et le client, en fonction des conditions spécifiques discutées dans le devis.

12. Référence au Client
Le client autorise Yes-MG à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo à titre de
référence dans les documents commerciaux, supports marketing et communications de Yes-MG, et
ce à des fins promotionnelles.

Cette autorisation s’étend également à l’utilisation d’extraits de projets réaliséspour le client,
y compris des captures d’écran, des vidéos, ou tout autre contenu publicitaire.

13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de
l’exécution du contrat. Cela comprend les documents, les systèmes, logiciels, savoir-faire et toute
information confidentielle transmise ou obtenue dans le cadre de la collaboration entre Yes-MG et
le client.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
Ne sont pas soumises à cette obligation les informations déjà publiques ou celles dont la divulgation
a été expressément autorisée par écrit par la partie concernée.

En cas de manquement aux obligations de confidentialité, le contrat pourra être résilié de plein droit
sans recours judiciaire, après mise en demeure restée sans effet.

14. Traitement des Données à Caractère Personnel
Yes-MG et son client s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe et la législation française
relative à la protection des données personnelles.

Responsabilité du Client :
Le client demeure entièrement responsable des données à caractère personnel qu’il collecte et traite
pour son propre compte ou pour celui de tiers. Il doit s’assurer que les services souscrits auprès de
Yes-MG sont adéquats et conformes aux exigences légales pour le traitement des données, en
particulier si ces dernières concernent des informations sensibles (ex. : données de santé,
informations de paiement).

Sécurité des Données :
Yes-MG prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des
données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses services. Cependant, à l’exception des
applications fournies par Yes-MG, le client est responsable de la sécurité des applications qu’il
déploie sur les infrastructures de Yes-MG. En cas de violation de la sécurité des données
personnelles entraînant des incidents tels que la perte, l’altération ou l’accès non autorisé aux
données, Yes-MG s’engage à informer rapidement le client.

Localisation et Transfert de Données :
Les données seront principalement hébergées en France, sauf indication contraire spécifiée dans le
contrat. Yes-MG est autorisée à transférer et stocker les données de ses clients sur ses serveurs,
conformément aux services souscrits.

15. Usages Interdits
L’utilisation des services de Yes-MG est soumise à certaines restrictions visant à préserver
l’intégrité des systèmes et à respecter les lois en vigueur. Il est strictement interdit pour le client de :

• Envoyer des courriels non sollicités en masse (spam) via les services d’hébergement de Yes-MG.
• Participer à toute activité illégale ou tentant de pénétrer un système informatique de manière
non autorisée.
• Héberger des jeux en ligne ou toute autre application susceptible de dépasser les capacités
des services mutualisés sans autorisation préalable de Yes-MG.
• Utiliser les ressources d’hébergement de manière abusive en violation des conditions
définies par Yes-MG.

Toute violation de ces règles entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans droit à
remboursement.

16. Responsabilité pour les Dommages Commerciaux
Yes-MG ne peut être tenue responsable des contenus transmis par le client, notamment en cas de
violation des droits de tiers (droits d’auteur, marque, propriété intellectuelle, etc.). Le client s’engage
à indemniser Yes-MG pour toute réclamation, poursuite ou condamnation résultant de l’utilisation
des services de manière illicite ou en violation des droits de tiers.

Yes-MG décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages commerciaux, tels que la perte
de clientèle, de commandes, ou de chiffre d’affaires, en lien avec l’utilisation de ses services, sauf si
ces pertes résultent d’une faute lourde imputable à Yes-MG.

17. Sous-Traitance
Yes-MG se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires externes pour
l’exécution de certaines parties des prestations, tout en restant responsable de la bonne exécution du
contrat dans son ensemble. Le client accepte l’intervention de sous-traitants dans le cadre de la
réalisation des prestations, sous réserve que ces sous-traitants respectent les mêmes obligations de
confidentialité et de sécurité que celles imposées à Yes-MG.

18. Litiges / Règlement des Litiges
En cas de différends relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties
s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord, les litiges seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux compétents en France.
Le contrat est régi par la loi française. Toute contestation qui ne pourrait être résolue à l’amiable
sera portée devant les tribunaux du siège social de Yes-MG.

19. Fin de la Relation Contractuelle
À l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation pour une quelconque raison, Yes-MG s’engage à
fournir un rapport d’avancement des prestations en cours dans un délai de 30 jours. Les travaux non
réalisés à la date de fin de contrat feront l’objet d’une facturation au prorata des services rendus.
L’acceptation du paiement par le client vaudra renonciation à toute indemnisation complémentaire.

20. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de
rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le
client doit notifier Yes-MG de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. En
cas de rétractation, Yes-MG remboursera tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14)
jours.

21. Formulaire de Rétractation Détachable
Le client peut utiliser le formulaire suivant pour notifier sa décision de se rétracter du contrat :
À l’attention de Yes-MG,
14 square des Trophées, 458, 77186 Noisiel
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci
dessous :

• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse complète du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

22. Bon de Commande et Début des Travaux
La prestation débute après signature du devis ou du bon de commande par le client et réception de
l’acompte correspondant. Yes-MG ne peut commencer les travaux tant que l’acompte prévu n’est
pas versé. Tout retard de paiement ou retard dans la fourniture des informations nécessaires par le
client peut entraîner un report dans la livraison des prestations sans que cela n’ouvre droit à
indemnisation pour le client.

23. Validations
Le client est tenu de valider chaque étape des travaux (design, maquettes, vidéos, contenus
graphiques, etc.). Toute modification ou rectification demandée après la validation finale pourra
faire l’objet de frais supplémentaires. Si le client ne fournit aucune validation ou demande de
modification dans les délais impartis, Yes-MG considérera la version proposée comme validée.

24. La Force Majeure et l’Impossibilité de Réaliser la Prestation
Yes-MG ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force
majeure. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits armés, les
pandémies, les pannes de réseau ou de services d’électricité, ainsi que tout autre événement
indépendant de la volonté des parties. En cas de force majeure, l’exécution des obligations
contractuelles de Yes-MG sera suspendue jusqu’à la disparition de l’événement en question.

25. Principes de Cession
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés par Yes-MG pour le client (textes,
vidéos, créations graphiques, etc.) restent la propriété exclusive de Yes-MG tant que le paiement
complet des prestations n’a pas été effectué. Le client acquiert les droits de reproduction et
d’exploitation des éléments une fois l’intégralité des paiements reçue.

Toute cession de droits sur les travaux créés doit faire l’objet d’un accord écrit entre Yes-MG et le
client. En cas de cession, les termes et conditions de cette cession, y compris les éventuels frais
supplémentaires, seront déterminés dans un devis séparé.

26. Droits de Reproduction et de Diffusion
Le client est libre de diffuser et reproduire les contenus créés par Yes-MG une fois les paiements
effectués. Toutefois, Yes-MG se réserve le droit de mentionner son nom en tant que créateur dans
toutes les reproductions publiques du projet (crédits vidéo, signature sur les supports graphiques,
etc.), sauf si un accord de non-mention explicite a été signé.

27. Copyright et Mention Commerciale
Sauf stipulation contraire, Yes-MG conserve le droit d’intégrer un crédit ou une mention “Réalisé
par Yes-MG” sur toutes les créations (site web, applications mobile, vidéos, documents graphiques,
etc.). Le client s’engage à ne pas retirer cette mention sans accord préalable de Yes-MG.

28. Droit de Publicité
Yes-MG se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le client (exemples de vidéos,
captures d’écran de sites web, créations graphiques, etc.) dans ses supports de communication, à des
fins de promotion et de démonstration de son savoir-faire.

Cela inclut des publications sur le site web de Yes-MG, sur les réseaux sociaux, ainsi que dans les documents commerciaux.
Le client peut demander à ce que certains projets restent confidentiels.
Cette demande doit être explicitée par écrit et acceptée par Yes-MG.

ANNEXES
Réseaux Sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram…)

Le client doit fournir à Yes-MG les accès administrateur à ses comptes de réseaux sociaux afin de
permettre la gestion et la diffusion de campagnes de communication. Si cet accès n’est pas fourni
dans les délais, Yes-MG ne pourra pas débuter la campagne, mais les publications prévues dans le
calendrier seront considérées comme réalisées, et les budgets affectés seront considérés comme
dépensés.
Nom de Domaine, E-mails et Services Associés au Nom de Domaine

Le transfert d’un nom de domaine vers les services de Yes-MG est impossible si des prestations (e
mails, newsletters, antispams, etc.) y sont liées sans préavis. Si le client demande le transfert de son
nom de domaine vers le registrar de Yes-MG, il est informé que toutes les adresses e-mail associées
seront effacées. Yes-MG ne pourra être tenue responsable de cet effacement, et il est recommandé
au client de faire appel à un prestataire externe pour gérer cette opération délicate.

Droit de Rétractation (art. L 121-17 et R 221-3 et suivants du Code de la consommation)
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter
de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, le client doit
notifier Yes-MG par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de rétractation, Yes-MG s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client dans un
délai de quatorze (14) jours, sans frais pour le client.

Fin de la Relation Contractuelle
En fin de contrat ou en cas de résiliation, Yes-MG s’engage à fournir un récapitulatif des prestations
effectuées à date et un rapport d’avancement dans un délai de 30 jours.

Si des travaux restent inachevés, Yes-MG déterminera les sommes dues proportionnellement au travail accompli.
L’acceptation de ce règlement par le client clôturera toute réclamation supplémentaire.